I. Conditions Générales de Ventes (CGV)
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande de l’Acheteur auprès du Service Client Service Client afin qu’il puisse en prendre pleinement connaissance.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités par lesquelles le Vendeur propose la commercialisation, via son Site Internet, de Produits auprès d’Acheteurs désirant les acquérir. Elles s’appliquent dans leur intégralité, à l’exclusion de tout autre document et toutes autres conditions émanant de l’Acheteur.
En conséquence, toute validation d’une Commande de Produits par l’Acheteur implique son acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes CGV.
De ce fait, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGV à chaque nouvelle Commande.
Article 2 - Commandes
2.1 Zone de livraison - préparation des Commandes
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la livraison exclusivement en France Métropolitaine.
Comment vos produits sont-ils fabriqués ?
Nous travaillons avec un distributeur de produits imprimés à la demande. Ils sont présents dans le monde entier, donc selon l’endroit où vous vous trouvez, vos commandes sont imprimées et expédiées depuis le site qui peut le faire le plus efficacement.
Les réclamations et demandes relatives aux Produits, au Site Internet, et/ou aux Commandes doivent être adressées au Vendeur.
2.2 Caractéristiques essentielles des Produits - disponibilité
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif disponible en cliquant sur la fiche du Produit, mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Ce descriptif Produit décrit notamment le type de vêtements, (le cas échéant), la taille, la couleur, les conseils d’entretien, ainsi que tout autre caractéristique du Produit.
L’Acheteur est tenu de s’y reporter pour chaque Commande afin de connaître les particularités et les propriétés essentielles de chaque Produit.
Une photographie non contractuelle accompagne chaque Produit à titre informatif. Pour ces raisons, le Produit livré peut présenter des différences avec le visuel susvisé notamment en termes de couleurs. Notre fournisseur s’engageant en toutes hypothèses à livrer votre commande du meilleur rendu qui soit, et conforme aux caractéristiques substantielles décrites dans la fiche Produit.
Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur pourra modifier la gamme de Produits proposés, et procèdera le cas échéant à la suppression des fiches des Produits plus en vente et à l’insertion des fiches des nouveaux Produits.
L’Acheteur est seul responsable du choix d’un Produit et de son adéquation avec ses besoins.
Dans le cas où un Produit est indisponible après la passation de la Commande, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un échange avec un autre Produit, soit le remboursement du Produit commandé.
2.3 Commande
L’Acheteur peut passer sa Commande en créant un espace client intitulé « compte client » où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe, ou en se connectant à son espace client s’il est déjà créé.
La validation d’une Commande est réalisée selon le processus suivant :
- sélection par l’Acheteur des Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son Panier (au besoin en faisant usage des différents « filtres » proposés),
- vérification par l’Acheteur de son Panier,
- vérification par l’Acheteur des frais de livraison le cas échéant applicables en indiquant le code postal du Lieu de livraison dans l’onglet « estimatif tarif de livraison »,
- indication par l’Acheteur de l’éventuel code de réduction dont il bénéficie,
- indication de l’adresse e-mail de l’Acheteur et/ou connexion à son espace client,
- indication des informations relatives au Destinataire et au Lieu de livraison,
- instruction à donner en cas de livraison à une adresse et d’absence du Destinataire (choix entre une remise à un voisin ou au concierge),
- choix du mode de paiement et renseignement des informations bancaires,
- acceptation des CGV,
- validation de la Commande.
- confirmation par e-mail du Vendeur du récapitulatif Commande et des modalités de livraison.
Les informations transmises par l’Acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, les informations relatives au Destinataire, au Lieu de livraison, à la livraison et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité de livrer la Commande.
Toute Commande passée par l’Acheteur ne sera définitive et prise en compte par le Vendeur qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Commande par le Vendeur et l’encaissement du complet paiement du prix afférent par celui-ci.
Le Vendeur pourra annuler ou refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
2.4 Preuve de la Commande
La confirmation de la Commande, les données enregistrées par le Vendeur ainsi que tous courriers et courriels échangés entre le Vendeur et l’Acheteur seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre eux et seront conservés par le Vendeur dans les conditions et pendant la durée conformes aux dispositions légales en vigueur. L’Acheteur est invité à conserver ces éléments qui lui sont transmis par e-mail.
2.5 Modification - annulation de la Commande
Dès validation de la Commande par l’Acheteur, la Commande est enregistrée, vous aurez un délai maximum de X jours (heures) avant qu’elle ne soit traitée par notre fournisseur. Durant ce délai, vous avez la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande, en nous contactant directement par email. Passé ce délai, la commande sera définitivement validée par notre fournisseur et elle ne pourra donc plus être modifiée ou annulée.
Article 3 - Prix et conditions de règlement
3.1 Tarif en vigueur
Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) et hors frais de livraison, ces derniers restant à la charge du Client. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la Commande est toujours celle en vigueur au jour de la Commande.
Le Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses Produits et services à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions obligatoires venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site du Vendeur.
Toutefois, le Vendeur s’engage à appliquer au Client les prix et taxes qui ont été indiqués au Client lors de la validation de sa Commande. En outre, le Client est informé des frais de préparation et de livraison de sa Commande lors de la consultation de son panier d’achat et lors de sa Commande.
3.2 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables en cas d’une livraison à une adresse sont indiqués de manière claire et lisible et doivent être réglés en supplément du prix des Produits par l’Acheteur. Ils sont mentionnés dans le récapitulatif de la Commande, dans la confirmation de Commande et dans la facture.
3.3 Paiement
Le règlement s’effectue comptant, en totalité lors de la passation de la Commande par l’Acheteur, uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), ou par Google Pay ou Apple Pay, selon une technologie de paiement sécurisée SSL et/ ou SET, assurée par des prestataires extérieurs au Vendeur : STRIPE.
Le débit sur la carte bancaire se fait en Euros uniquement, une fois l’e-mail de confirmation de Commande envoyé par le Vendeur.
3.4 Code promotionnel
Lors du processus de Commande, le Vendeur permettra à l’Acheteur d’utiliser l’éventuel code promotionnel qu’il aura pu recevoir au titre d’une Commande précédente, ou dans le cadre d’une opération spéciale.
L’Acheteur doit indiquer ce code promotionnel au moment de la passation de sa Commande dans l’encadré prévu à cet effet afin de bénéficier de l’avantage afférent, qui sera alors imputé directement sur le montant de la Commande avant que l’Acheteur ne la valide, et lui donnera droit à l’avantage afférent.
Le Code promotionnel n’est valable que pendant la durée communiquée par le Vendeur, une seule fois et uniquement sur le Site Internet. Il ne peut être cumulé avec d’autres codes promotionnels. Il ne saurait être converti en espèces, remboursé ou échangé. L’Acheteur ne peut s’en prévaloir qu’une fois que la Commande a été payée et validée.
Article 4 - Livraison
4.1 Délais
Les délais de livraison sont de 4 à 5 jours ouvrables en moyenne, mais ils peuvent augmenter en fonction du Produit ou d’événements prévus (ex : fêtes de fin d’année) ou non prévus (ex : grèves). Un email sera envoyé à l’Acheteur pour suivre son colis.
4.2 Conditions de livraison
Notre Fournisseur confiera la livraison de la Commande au transporteur de son choix, selon les modalités suivantes : Vos colis sont livrés par nos transporteurs partenaires tels que DHL, UPS, DPD, … Le transporteur est attribué automatiquement en fonction de l’emplacement du destinataire final, ainsi que de la disponibilité du transporteur au moment donné.
4.3 Coût de la livraison
Le coût de la livraison est exprimé en TTC et s’ajoute au coût du Produit. Pour chaque Produit de nature différente ajouté au panier, nous facturons à nouveau le coût de livraison. Pour l’ajout d’un Produit de même nature, un coût réduit sera demandé en plus.
La livraison commence à partir de 4,29 € (tarif pour la livraison d’un produit unique) et à partir de 1,25 € pour l’ajout d’un article supplémentaire.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite à partir de 60 € d’achat.
4.4 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après et sous réserve du complet paiement du prix afférent par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison souhaitée des Produits.
Le transfert des risques se fera à la réception des Produits par l’Acheteur ou le Destinataire. A compter de cette date, l’Acheteur / le Destinataire assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 5 - Droit de rétraction
Conformément à l’article L 221-28, 3° et 4° du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Produits :
- confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Pour tout autre Produit non confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction.
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, en contactant le Vendeur via le formulaire prévu à cet effet. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué par e-mail à l’Acheteur par le Vendeur, et ce dernier contactera l’Acheteur dans les plus brefs délais.
Les retours sont à effectuer dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétraction, dans leur état d’origine complet. Seuls les Produits endommagés, mal imprimés ou défectueux, seront remplacés gratuitement ou pourront faire l’objet d’un remboursement.
En revanche, les Produits dont la taille ne conviendrait pas ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement total.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison (le cas échéant) seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Article 6 - Force majeure - Responsabilité – Garanties et Réclamations
6.1 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil venant empêcher la préparation et/ou la livraison de la Commande dans les termes et/ou délais convenus, le Vendeur devra immédiatement en informer l’Acheteur par e-mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant toute la durée de la force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le Vendeur emploiera tous ses efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation du Vendeur sera suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat ; le Vendeur et/ou l’Acheteur pourront chacun annuler la Commande de Produits en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et chacune des parties sera libérée de ses obligations ; le Vendeur devra alors procéder au remboursement de l’intégralité de la Commande inexécutée (en ce compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation de la Commande.
6.2 Responsabilité
Le Vendeur est responsable de tous les dommages occasionnés aux Produits de son fait avant leur livraison.
La responsabilité du Vendeur est exclue lorsque le défaut ou le dommage est directement imputable à l’Acheteur et/ou au Destinataire, au non-respect par l’Acheteur et/ou le Destinataire des instructions d’entretien et/ou d’utilisation fournies par le Vendeur (tel que par exemple, un usage anormal, une utilisation inappropriée ou un mauvais entretien), ou encore lorsque le dommage résulte d’une cause étrangère au Produit.
6.3 Garanties
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
- La garantie légale de conformité :
L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (article L.217-7 du Code de la consommation).
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis (article L. 217-8 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur (article L.217-9 du Code de la consommation).
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 du Code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-10 du Code de la consommation).
La réparation ou le remplacement du Produit ont lieu sans aucun frais pour l’Acheteur, et sans que cela fasse obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’article L.217-16 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- La garantie des défauts de la chose vendue :
S’agissant de la garantie des défauts de la chose vendue, l’article 1641 du Code civil prévoit :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).
Le Vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie (article 1643 Code civil).
L’Acheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 Code civil).
Si le Vendeur connaissait les vices du Produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur (article 1645 Code civil).
Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente (article 1646 Code civil).
Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués aux articles 1645 et 1646 du Code civil (article 1647 Code civil).
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Acheteur (article 1647 Code civil).
L’article 1648 du Code civil prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
L’article 2232 du Code civil prévoit que : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
6.4 Réclamations
Malgré tout le soin apporté par le Vendeur afin de satisfaire au mieux sa clientèle, l’Acheteur pourra, pour tout Produit, effectuer une réclamation auprès du Vendeur.
L’Acheteur pourra adresser sa réclamation au Service Client du Vendeur.
La réclamation (erreur de livraison et/ou non-conformité du Produit, en nature, en quantité ou en qualité par rapport à la description du Produit, etc.) devra être formulée auprès du Vendeur dans les plus brefs délais suivant la livraison du Produit. Si la réclamation porte sur la qualité ou la conformité du Produit, elle devra être accompagnée d’une photographie justifiant de l’état dans lequel le Produit est arrivé, au moment de la livraison. La réclamation effectuée au Vendeur devra impérativement préciser : les coordonnées de l’Acheteur (nom, prénom, adresse, et éventuellement numéro de téléphone et adresse e-mail…), les motifs de la réclamation, le justificatif du paiement de la Commande.
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Vendeur accéderait à la réclamation de l’Acheteur, ce dernier pourra obtenir :
- le remplacement par un produit identique en fonction du stock disponible,
- ou l’échange pour un produit de qualité et de prix équivalents, en fonction du stock disponible,
- ou, si le remplacement ou l’échange s’avérait impossible, un remboursement du montant des Produits endommagés) sera effectué.
Si le Vendeur accède à la réclamation, l’Acheteur devra retourner le Produit (à l’exception des produits périssables) au Vendeur, selon les indications fournies par le Vendeur. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
II. Conditions Générales d’utilisation du Site Internet (CGU)
Article 1 - Champ d’application
Le Vendeur met à la disposition des Utilisateurs le Site Internet leur permettant d’acheter des Produits.
Toute utilisation du Site Internet implique de respecter les présentes CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet à l’Utilisateur concerné.
Le Vendeur pourra apporter des modifications aux CGU à tout moment, notamment afin de prendre en considération l’évolution du Site Internet. La version applicable des CGU est celle en vigueur sur le Site Internet au moment de l’utilisation. Il incombe à l’Acheteur de relire attentivement les CGU à chaque nouvelle Commande.
Article 2 - Accessibilité au Site Internet
L’accès au Site Internet est strictement réservé à une utilisation non professionnelle.
Tout Utilisateur doit disposer d’une connexion internet ou Internet mobile, et se connecter au Site Internet via un ordinateur, une tablette ou un smatphone.
Article 3 - Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la création d’un compte client sur le Site Internet, et/ou lors de la passation d’une commande sur le Site Internet, et/ou via les formulaires de contact du Site Internet, font l’objet de traitements informatisés par le Vendeur.
Ces traitements sont destinés :
- à la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client ;
- à la gestion des commandes – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande et à l’établissement des factures. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de passer commande ;
- à communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles LE ROI DU BLOC à l’Acheteur et – avec son consentement exprès – à l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur – comme l’Acheteur – pourra à tout moment décider de retirer son consentement à cet effet en écrivant au Vendeur
- à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’envoyer la demande.
Le Vendeur pourra être amené à transférer les données de l’Utilisateur ou de l’Acheteur à des tiers dans les conditions définies ci-après :
- dans la mesure où la livraison d’une Commande peut être amenée à être traitée par un transporteur, les coordonnées de l’Acheteur ou celles du bénéficiaire de la Commande lui seront communiquées, étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à la livraison de la commande (nom, adresse, téléphone et e-mail) ;
- dans l’hypothèse d’un paiement effectué par l’Acheteur lors d’une passation de Commande sur le Site Internet, les données de la carte bancaire ou de la carte virtuelle utilisée par l’Acheteur seront transférées à STRIPE, conformément à l’article 3.3 des CGV ;
- l’envoi de communications, newsletters, offres commerciales et promotionnelles pourra être sous-traité par le Vendeur auprès de prestataires.
Les données de l’Utilisateur, de l’Acheteur et celles des destinataires des Commandes ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :
- les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années – après la date du dernier achat et/ou échange ;
- les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;
- les données collectées pour adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles LE ROI DU BLOC (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange ;
- les données collectées dans le cadre des formulaires de contact – si l’Utilisateur n’est pas devenu Acheteur et n’a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles LE ROI DU BLOC – seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle le formulaire a été complété. A l’expiration des durées mentionnées au (a) (b), (c) et (d) ci-avant, le Vendeur supprimera les données.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur ou l’Acheteur dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
- d’un droit à la limitation du traitement de ses données, – d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès,
- d’un droit de ne pas faire l’objet de mesures de profilage,
- d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en écrivant au Service Client en adressant un justificatif d’identité.
L’Utilisateur ou Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).
Article 4 - Cookies
Afin de permettre à tout Utilisateur de se connecter au Site Internet et, le cas échéant, de bénéficier des services et Produits proposés, les serveurs de page web du Site Internet sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur et conservés sur ce dernier jusqu’au retrait effectué par l’Utilisateur. Tout Utilisateur peut refuser, à tout moment, les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Article 5 - Limitation de responsabilité
La Société met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur son site, néanmoins l’ensemble des informations accessibles via son site sont fournies en l’état. La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’est responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur son site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce Site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.
Par ailleurs, le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Article 6 - Sécurité
Toutes les informations transmises par l’Utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés.
Toutes transactions de paiement qui sont traitées par notre fournisseur tiers de confiance ou par le Vendeur seront cryptées avec la technologie SSL.
La Société ne conserve pas les données financières (numéros de carte de crédit ou de débit) sur son système. Elles ne sont utilisées que par le fournisseur de services de paiement, pour l’achèvement du paiement de l’Acheteur.
Toute transmission de données par l’Utilisateur / Acheteur est à ses propres risques.
III. Dispositions communes
Article 1 - Clause de divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV / CGU.
Article 2 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site Internet, sa charte graphique et son architecture, de même que les présentes CGV et CGU sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site et/ou de tout ou partie de ses éléments est strictement interdite.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.
Article 3 - Règlement amiable des litiges
Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter le Service Client.
Par ailleurs, en vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Avant de saisir le médiateur, l’Acheteur devra avoir envoyé un courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence) ou un e-mail à la société HITSUJI dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
Adresse :
HITSUJI
2 sente du Lavoir
78640 Neauphle-le-Vieux
Email :
contact@leroidubloc.fr
Article 4 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.
A défaut de médiation dans les conditions prévues à l’article 3 partie III des présentes, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.